Commission pour les Impôts Directs


Commissaires titulaires


Guy BILLAULT,

Maire

Franck GUILLEMOT,

 1er Adjoint

Christophe GAUDIN,

 2ème Adjoint

Guillaume PICHOT,

Conseiller Municipal

Pascal JOSEPH,

 hors conseil

Brigitte VISAGE,

 hors commune

Delphione TOURNE,

hors conseil


Commissaires suppléants


Chrstine GAUDIN, Conseiller Municipal

François RANTY, hors conseil

Bertrand BOUCHON, hors conseil

Simone ACCAULT, hors commune

Dominique HUSSON, hors conseil

Sylvain ADAMEC, hors conseil



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Les commissions au sein du Conseil Municipal

Commission des Fêtes

Le Maire

Les Adjoints

Les Conseillers

Commission des Travaux

Le Maire

Les Adjoints

Les Conseillers

Délégués communautaires à la CCBO

Titulaire : Guy BILLAULT

Suppléant : Franck GUILLEMOT

Commission des Fêtes

Le Maire

Les Adjoints

Les Conseillers

SISS : Syndicat Intercommunal Secteur Scolaire CHâteaudun

Titulaire : Olivier LOUIS, Frédéric TOURNE

Suppléant : Michel BILLAULT

SITE Saint Cloud : Syndicat Intercommunal transport d’Elèves

Titulaire :Christine GAUDIN, Frédéric TOURNE

Suppléant : Guy BILLAULT, Olivier LOUIS

SDE 28 : Syndicat Départemental Energie Eure & Loir

Titulaire : Guy BILLAULT

Suppléant : Christophe GAUDIN

Syndicat Intercommunale pour la Gestion concertée de la CONIE

Titulaire : Olivier LOUIS

Suppléant : Christophe GAUDIN

Syndicat du Pays de Beauce

Titulaire : Christian GASTINE

Suppléant : Jérémy FAUCHEUX

Charte Départementale pour l’environnement

Correspondant : Guillaume PICHOT

CSN : Centre du Service National

Correspondant Défense : Jérémy FAUCHEUX

URBANISME

Le Maire

Les Adjoints

Les Conseillers

SICTOM

Titulaire : Olivier LOUIS, Michel BILLAULT

Suppléant : Christophe GAUDIN, Guillaume PICHOT


Délégation du Conseil Municipal au profit du Maire


  Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ( l’article L.2122-2) permettent au

 conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences, modifié par LOI n°2007-1787 du 20  décembre 2007 -  art. 13, le Conseil   Municipal charge M. le Maire, pour la durée de son mandat, sous réserve de lui en rendre compte :

 1° De procéder, dans la limite de 150 000 euros HT, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par  le budget, et   aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et  de change ainsi que de prendre l  es décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve  des dispositions du c de ce même article, et de passer   à cet effet les actes nécessaires ;

 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un  montant inférieur   à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du  montant du contrat initial supérieure   à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

 9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

 10° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans  lesquelles un   constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le  troisième alinéa de l'article L.   332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la   participation pour voirie et réseaux.